Sur l'effet extinctif du procès-verbal de conciliation en matière prud'homale : une transaction comme une autre ?
Résumé
Soc. 5 février 2025, no 23-15.205 (publié au Bulletin)
Soc. 5 février 2025, no 23-15.205 (publié au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 20 mars 2025-13:00:11
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:16:24