Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2025

Sur l'effet extinctif du procès-verbal de conciliation en matière prud'homale : une transaction comme une autre ?

Résumé

Soc. 5 février 2025, no 23-15.205 (publié au Bulletin)

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Dates et versions

halshs-04998591 , version 1 (20-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04998591 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Sur l'effet extinctif du procès-verbal de conciliation en matière prud'homale : une transaction comme une autre ?. Revue de droit du travail, 2025, 3, pp.197. ⟨halshs-04998591⟩
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